Politique de remboursement et de retour

Article 1 – Généralités

1. Les présentes conditions générales régissent toutes les relations juridiques entre Vitaminalia BV et l’acheteur.
2. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions générales de l’acheteur, les conditions de Vitaminalia BV prévalent.
3. En cas de conflit entre les présentes conditions et d’autres accords conclus entre Vitaminalia BV et l’acheteur, ce sont les présentes conditions qui prévalent.
4. Si une disposition des présentes conditions générales est invalide en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

Article 2 – Offre et conclusion de l’accord

1. Tous les devis, offres et propositions de Vitaminalia BV sont sans engagement et sans obligation, sauf mention contraire explicite.
2. Les descriptions des produits dans les offres, les catalogues ou la documentation sont aussi précises que possible, mais n’ont qu’une valeur informative, sans aucune obligation.
3. Le contrat est conclu lorsque Vitaminalia BV a confirmé la commande par écrit ou a commencé à l’exécuter.

Article 3 – Prix et paiements

1. Tous les prix ne comprennent pas les frais de transport et les frais supplémentaires tels que les taxes. Ceux-ci sont entièrement à la charge de l’acheteur.
2. Le paiement doit être effectué dans les 10 jours suivant la date de facturation, sur un compte bancaire indiqué par Vitaminalia BV.
3. Les réclamations concernant les factures doivent être formulées par écrit dans les 8 jours ouvrables suivant la date de facturation. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée.
4. En cas de non-paiement dans les délais, un intérêt de 1% par mois est dû, plus une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 250 euros.
5. En cas de non-paiement, les délais de paiement expirent et tous les montants impayés peuvent être réclamés immédiatement.
6. La compensation ne peut avoir lieu qu’avec l’accord écrit de Vitaminalia BV ou une décision judiciaire définitive.

Article 4 – Délais de livraison

1. Les délais de livraison sont indicatifs et ne peuvent en aucun cas constituer un motif d’annulation ou de dédommagement.
2. Vitaminalia BV n’est pas responsable des retards indépendants de sa volonté, y compris le manquement de l’acheteur à ses obligations.
3. L’acheteur doit accepter les livraisons partielles.
4. Pour les livraisons sur appel, si l’acheteur ne réclame pas les marchandises dans un délai de trois mois, elles sont considérées comme livrées.

Article 5 – Expédition et risque

1. Les marchandises sont livrées à partir de l’entrepôt de Vitaminalia BV, sauf accord contraire.
2. Le risque de dommage ou de perte des marchandises est transféré à l’acheteur au moment de la remise au transporteur.
3. Si le transporteur ne prend pas livraison des marchandises, celles-ci seront stockées aux frais et risques de l’acheteur.

Article 6 – Réserve de propriété

1. Les marchandises restent la propriété de Vitaminalia BV jusqu’à leur paiement intégral.
2. L’acheteur est tenu de conserver les marchandises dans leur état d’origine jusqu’au paiement intégral du prix.
3. Vitaminalia BV est autorisée à reprendre les marchandises sans intervention du tribunal si l’acheteur est en défaut.

Article 7 – Acceptation et réclamations

1. Toutes les vérifications préalables à l’acceptation des marchandises sont à la charge de l’acheteur.
2. Les réclamations concernant la quantité ou les dommages doivent être indiquées sur le récépissé dès la réception des marchandises.
3. Les plaintes relatives à des défauts visibles doivent être soumises par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant leur réception.
4. Les plaintes concernant les vices cachés doivent être signalées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la découverte du vice.
5. L’acheteur est tenu de renvoyer les marchandises, si nécessaire, à Vitaminalia BV à ses propres frais.
6. Si la plainte est fondée, Vitaminalia BV peut opter pour un dédommagement à hauteur de la valeur de la facture des marchandises ou pour le remplacement des marchandises.

Article 8 – Garantie

1. La période de garantie est de 12 mois à compter de la date de livraison.
2. Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 24 heures suivant leur découverte.
3. Les défauts seront réparés ou remplacés par Vitaminalia BV, en fonction de la situation.
4. Les produits qui ne sont pas fabriqués par Vitaminalia BV sont couverts par la garantie des fournisseurs respectifs.
5. La garantie ne couvre pas l’usure ou les dommages causés par une mauvaise manipulation.

Article 9 – Responsabilité

1. Vitaminalia BV n’est pas responsable des dommages, sauf en cas d’obligations contractuelles ou légales, et la responsabilité est limitée au montant de la facture des marchandises livrées.

Article 10 – Force majeure

1. Vitaminalia BV n’est pas responsable en cas de force majeure, comme la guerre, les grèves ou d’autres circonstances indépendantes de sa volonté.
2. En cas de force majeure, Vitaminalia BV peut prolonger le délai de livraison ou résilier le contrat sans aucun dédommagement.

Artikel 11 – TekortkIn geval van overmacht kan Vitaminalia BV de leveringstermijn verlengen of de overeenkomst ontbinden zonder enige schadevergoeding.oming door de koper

1. Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations dans les trois jours ouvrables suivant la mise en demeure, Vitaminalia BV peut résilier le contrat immédiatement, tout en préservant ses droits.

Article 12 – Droit applicable et juridictions compétentes

Le droit belge est d’application et la Convention de Vienne de 1980 est exclue.

Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Louvain.